Suppression de la ZAC du Cap Dramont - extraits des délibérations du Conseil Municipal

Publié le

le 10/12/2007

M. Claude NOËL, Premier Adjoint rappelle au Conseil Municipal que : 

la zone d'aménagement concerté dite du CAP DRAMONT a été creee par arrêté ministériel du 4 janvier 1985 et portait sur 1'aménagement et 1'équipement de terrains en vue de la construction de bâtiments à usage principal d'habitation et de tourisme« CAP ESTEREL».

Elle a une superficie de 208 ha. o le programme initial comportait : la réalisation des différentes catégories d'hébergement: hôtels, parahôtellerie, résidence de tourisme, ensemble locatif de tourisme saisonnier, copropriétés traditionnelles, maisons individuelles, appartements ou maisons destinés à l'habitation principale la création des équipements d'accueil, d'animation sportive et culturelle destinées à des clientèles complémentaires pour toutes les saisons la mise en place des structures de gestion, d'animation et de commercialisation. 

le Plan d'Aménagement de Zone et la convention d'aménagement ont été approuvés par arrêté préfectoral du 18 juillet 1986. o le programme des équipements publics de la ZAC du CAP DRAMONT comprenait : - sous forme de fonds de concours : programme d'aménagement et d'équipements balnéaire et côtier: participation de 15 200 000 francs TTC. programme routier de désenclavement de l'opération (corniche varoise): participation de 15 000 000 francs. .

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4°/ Motifs de la suppression de la ZAC du CAP DRAMONT le programme de construction prévu pour 105 000 m 2 HO n'a pas pu être réalisé en totalité.

En effet, malgré la validation du plan d'aménagement de zone en Conseil d'Etat le 23 octobre 1996, deux tranches du programme d'aménagement (ZA1 et ZA5) n'ont jamais été mises en œuvre puisque le décret du classement de l'Estérel, le 3 janvier 1996, les ont rendues inconstructibles. Celui-ci n'a été réalisé qu'à la hauteur de 73 900 m2 HO.

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CONCLUSION : Compte tenu de cette situation il y a lieu :

- de constater 1'impossibilité de mener à son terme le programme de la ZAC, tant en terme de constructions que d'équipements,

- de prendre acte du bilan de la ZAC et de constater l'accomplissement et l'extinction des obligations contractuelles de l'aménageur, ledit bilan étant annexé au présent rapport, et de donner en conséquence quitus à l'aménageur,

- de prononcer la résiliation à l'amiable de la convention d'aménagement, en accord avec 1'aménageur.

- de prononcer la suppression de ladite ZAC en vertu des dispositions de l'article R 311-12 du Code de l'urbanisme.

10/12/2007 - Copie complète du registre des délibérations - 20 pages

Suppression de la ZAC du Cap Dramont - extraits des délibérations du Conseil Municipal

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